Comment créer une entreprise en France : notre guide en 2022

La France attire de nombreux entrepreneurs : plus de 4 millions d’entreprises y sont créées et toujours en activité (INSEE, 2019). Quelles sont les raisons de ce dynamisme entrepreneurial ? De prime abord, les démarches relatives ont été simplifiées. En outre, la Métropole est une porte vers le marché européen. Enfin, la France se singularise par les dispositifs d’aides à la création d’entreprises. Afin de créer une entreprise en France, quelles sont les règles à connaître ? Et quelles sont les démarches à suivre ? 

Créer une entreprise en France : les règles à savoir

Règles juridiques régissant les entreprises créées en France

Dans un premier temps, toute société créée en France est régie par la législation française. Ainsi, sans dresser une liste exhaustive, elle est principalement soumise :

• Au Code de commerce et Code civil ;
• Au Code général des impôts ;
• Au Code du travail ;
• Au Code de l’urbanisme.

En outre, il convient de souligner que toute société ayant son siège social en France est présumée avoir la nationalité française. Tout litige le concernant relève de la compétence de la juridiction française, sauf dispositions contraires d’une convention internationale. 

Qui peut créer une entreprise en France ?

D’une part, pour pouvoir créer une société en France, il faut avoir la capacité de contracter selon les règles du droit commun : il faut être majeur et capable. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : le mineur émancipé peut créer une société pour certaines formes uniquement. En outre, la règle de l’incompatibilité ne permet pas à certaines catégories de professionnels d’exercer une activité commerciale. 

D’autre part, en ce qui concerne la nationalité de l’intéressé. Logiquement, toute personne ayant la nationalité française peut créer une entreprise en France. 

Qu’en est-il des étrangers ? 

On distingue les étrangers ressortissants européens des étrangers non ressortissants. 

La première catégorie concerne les ressortissants de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen à savoir l’Islande, Norvège, Liechtenstein, ou de Suisse. Ils peuvent créer une société en France sans condition particulière, il suffit de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère au moment de la demande d’immatriculation. 

Concernant les étrangers non-Européens, ils doivent être titulaires d’un titre particulier pour pouvoir créer une entreprise. 

Créer une entreprise en France : les démarches à suivre

1^re étape : Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour acquérir la personnalité juridique, le recours au mécanisme de société est la règle sur le territoire français. Les différents statuts juridiques sont prévus dans le Code de commerce. Le choix est libre. Il convient de préciser que le régime fiscal et le régime social dépendent de la forme sociétaire opté par le créateur d’entreprise. 

2^e étape : Choisir les éléments d’individualisation de l’entreprise

Ce sont les éléments servant à identifier et individualiser la société. Ils doivent être mentionnés dans les statuts de l’entreprise. 

D’une part, il y a la dénomination sociale ou le nom commercial. Elle est généralement accompagnée d’un signe distinctif tel qu’un code couleur ou un logo. D’autre part, il y a le siège social. Il correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Elle permet, particulièrement, de déterminer la politique fiscale applicable à l’entreprise. 

3^e étape : Rédiger les statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts est une étape cruciale. En effet, ce document est voué à régir le fonctionnement de l’entreprise. 

Sa rédaction doit suivre les conditions légales. D’une part, les statuts doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié, notamment lorsqu’il y a un apport de bien immobilier nécessitant la publicité foncière. D’autre part, ils doivent mentionner : la forme juridique, l’objet de la société, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports et les modalités de fonctionnement de la société. 

4^e étape : Constituer le capital social de l’entreprise

Le capital social est constitué par les différents apports réalisés par la société. C’est une valeur transférée à cette dernière en contrepartie de laquelle les associés reçoivent une part. En principe, il n’y a pas de capital social minimum. 

Les apports pouvant constituer le capital social sont : les apports en numéraire (somme d’argent) et les apports en nature (bien meuble ou bien immeuble). L’apport en industrie (travail, savoir-faire) ne peut constituer le capital social car difficilement évaluable en argent. 

5^e étape : Publier un avis de constitution

Cet avis doit contenir toutes les informations concernant la société, car il permet d’informer les tiers. Il est à publier dans un journal d’annonces légales. 

6^e étape : Déposer la demande d’immatriculation

L’instauration du centre de formalités des entreprises (CFE) a permis de faciliter les démarches relatives à la création d’entreprises. Ce guichet unique prendra en charge l’instruction de la demande d’immatriculation. 

Les pièces suivantes doivent être fournies à la demande :

• Le formulaire de déclaration dûment rempli et signé. Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique de l’entreprise. À titre indicatif, le formulaire P0 est à remplir lorsque le statut juridique est une entreprise individuelle. Le formulaire M0 pour les autres statuts juridiques ;
• Déclaration de bénéficiaires effectifs. Cette déclaration n’est obligatoire que pour certaines sociétés. Pour rappel, les bénéficiaires effectifs sont les personnes disposant de plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Il peut s'agir de toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
• Un original des statuts signé par tous les associés et daté ;
• Le formulaire M0 dûment complété ;
• Une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• Un justificatif de jouissance de local ;
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• Chèque au nom du greffe du tribunal de commerce, frais d’immatriculation.

NOTE : Pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, ils doivent être titulaires de l’une des cartes de séjour ci-après :

• la carte de résident ;
• la carte de séjour commerçant ;
• la carte de séjour « Compétences et Talents » ;
• la carte de séjour Vie privée et familiale.