Comment augmenter le capital social d'une entreprise ? Guide 2022

31 mars 2023

Par définition, le capital social désigne la somme des valeurs apportées à la société par les associés. Il est constitué lors de la procédure de création d'entreprise. En outre, son montant doit être impérativement mentionné dans les statuts. Tout au long de la vie de l’entreprise, le capital social peut ne plus être adapté à ses besoins. Ainsi, un projet de modification est envisageable. La modification du capital social peut être aussi bien une augmentation qu’une réduction. Dans le présent dossier, nous parlerons particulièrement de l’augmentation du capital social d’une entreprise. Comment s’y prendre ? Avant de répondre à cette question, il est opportun de rappeler les principes régissant le capital social.

Le capital social d’une entreprise en quelques mots

Le capital social est la représentation des différents apports effectués par les associés d’une entreprise. Ce sont les apports en numéraire et les apports en nature. Les premiers apports correspondent à une somme d’argent transférée à la société.

C’est le type d’apport le plus courant. En ce qui concerne les apports en nature, ce sont des biens autres que de l’argent. Ils peuvent être un bien meuble ou un bien immeuble. Dans l’un où dans l’autre cas, ils doivent être susceptibles d’une évaluation pécuniaire et nécessaire pour une exploitation commerciale.

Quel est le rôle du capital social ?

Entre les associés, il joue un rôle essentiel dans la répartition des droits aussi bien patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux des associés. Envers les tiers, notamment les créanciers, le capital social servirait de gages. Enfin, du point de vue interne, le capital social permet de faire fonctionner l’activité de l’entreprise.

Qu’en est-il du régime du capital social ?

Dans un premier temps, l’exigence légale du capital social minimum a été supprimée. Dans un second temps, depuis janvier 2002, le capital social est exprimé en euros.

Enfin, le capital social est soumis au principe d’intangibilité selon lequel les associés ne peuvent demander remboursement de leur créance tant que la société n’est pas encore dissoute.

Les dispositions légales ont toutefois apporté une exception à ce principe : la possibilité de constituer un capital social variable. La variabilité signifie que les associés peuvent, à tout moment, augmenter ou réduire le capital social.

Augmenter le capital social d’une entreprise : quelles sont les raisons ?

L’augmentation du capital social peut être motivée par diverses raisons dont les principales sont les suivantes :

Dans un premier temps, l’entrée d’un nouvel associé peut être le motif de l’augmentation du capital social. En effet, le nouvel associé participera au capital social. À défaut de cession de part de la part de l’un des anciens associés, une augmentation du capital social est inévitable.

Dans un second temps, une entreprise doit procéder à une augmentation du capital social pour optimiser sa capacité d’investissement. Pour rappel, le capital social est un outil de financement pour la société. Ainsi, en augmentant le capital social, l’entreprise peut disposer d’une trésorerie lui permettant d’être indépendant et de ne pas recourir à un emprunt.

Dans un troisième temps, pour gagner la crédibilité des investisseurs, l’augmentation du capital social peut être opportune.

Enfin, pour éviter que la société soit dans une situation financière compromise, les associés doivent procéder à l’augmentation du capital social. En d’autres termes, l’opération permet d’éviter la dissolution de la société.

Augmenter le capital social d’une entreprise : les différentes modalités

Le capital social peut être augmenté de plusieurs façons.

Augmentation du capital social par incorporation des réserves de la société

En des termes simples, les réserves sont les bénéfices réalisés et non distribués sous forme de dividende.

Toutes les réserves de la société sont incorporables, ce sont notamment : les réserves légales, les réserves statutaires, le report à nouveau ainsi que les primes des capitaux propres de la société.

Augmentation du capital social par l’apport en numéraire

Ce mode d’augmentation du capital social est soumis à une condition préalable : le capital social constitutif ou le capital social initial doit avoir été libéré intégralement.

L’augmentation de capital social par apport en numéraire correspond à l’apport de nouveaux fonds, à l’émission de nouveaux titres.

Augmentation du capital social par l’apport en nature

C’est l’apport d’un bien à l’entreprise. L’augmentation du capital social par apport en nature requiert l’intervention d’un commissaire aux comptes. Ce professionnel est appelé à réaliser l’évaluation des biens apportés à la société.

Augmenter le capital social d’une entreprise : les démarches à suivre

La modification du capital équivaut à la modification d’une mention des statuts de la société. Ainsi, il faut accomplir les démarches relatives à la modification statutaire.

1^re étape : Décider l’augmentation du capital social

La décision d’augmenter le capital social doit être prise au sein d’une assemblée générale des associés. Les modalités relatives à la prise de décision peuvent être prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, il est judicieux de se référer au quorum prévu dans les dispositions légales. Le mode de vote dépend de la forme juridique adoptée par la société.

La décision de cette assemblée générale doit être constatée dans un procès-verbal.

NOTE : le procès-verbal doit impérativement être enregistré auprès des services des impôts.

2^e étape : Dépôt de fonds

Modification du capital social signifie qu’il y a lieu de déposer de nouveaux fonds. Le dépôt doit être fait dans les 8 jours suivant la décision.

3^e étape : Publication d’un avis de modification

Toute modification apportée aux statuts d’une société doit faire l’objet d’une publicité. Ainsi, l’augmentation du capital social doit être publiée dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la société.

4^e étape : Dépôt du dossier d’augmentation de capital social

Le dossier est à déposer au centre de formalités des entreprises. Il doit comprendre les documents suivants :

La déclaration modificative ou le formulaire M2 dûment complété et signé par le représentant légal de la société ;
Un exemplaire original du procès-verbal constatant l’augmentation du capital social ;
L’attestation de dépôts de fonds ;
L’attestation de parution ;
un exemplaire des statuts mis à jour.

Après instruction du dossier, la société obtient un nouveau Kbis mentionnant le nouveau montant du capital social.