Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LEGALZEN au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 20 RUE ROYALE 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 904 493 418 000 19 ci-après dénommée " Le Prestataire " fournit aux clients professionnels dénommés « Les Clients ou le Client » qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire les services suivants :

Utilisation d’un logiciel (sous forme de questionnaires) permettant au Client, en contrepartie du paiement de prix correspondant, de personnaliser des modèles d’actes juridiques et d’établir ainsi des statuts ou procès-verbaux personnalisés ;

Réalisation par le Prestataire de formalités juridiques liées à la création de sociétés, modification de statuts ou rédaction de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, auprès des greffes des tribunaux de commerce, Centre des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (« Les Services ») en contrepartie du paiement du prix correspondant.

De manière générale, les Services régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site Internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.

Il convient de préciser expressément que le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n’exerce pas d’activité de conseil ou de consultation juridique, de représentation ou de rédaction d’actes sous seing privé. Pour toutes les activités exposées précédemment, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour un devis spécifique.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de lui passer commande.

Commande

2-1 Le Client passe sa commande en ligne en remplissant un formulaire qui figure sur le site.

A la fin du questionnaire, un mot de passe est fourni au Client lui permettant ainsi d’accéder à son espace client. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et son mot de passe.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé réception émanant du Prestataire.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et constitue une preuve du contrat de vente. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 01 49 33 00 25.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 Dans certains cas, notamment à défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire moins de 24 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte ou la totalité du prix versés à la commande, tel que défini à l’article « Condition de Règlement- Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les Tarifs

3-1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande selon le détail fourni au Client avant l’acceptation de celui-ci des Conditions Générales de Vente comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent Hors Taxes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement :

? Pour les créations de Sociétés :

Le Client a la possibilité de régler les Prestations commandées de deux manières :

Le paiement de la Prestation au comptant au moment de la commande du Service :

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande du Service, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le paiement d’un acompte au moment de la commande :

Un acompte correspondant à la somme de 150 € est exigé lors de la passation de la commande quelle que soit la formule choisie par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, avant l’envoi du dossier devant le greffe du tribunal de commerce compétent.

? Pour les modifications de statuts ou les assemblées générales ordinaire :

Dans ces cas précis, le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la commande du Service, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard à hauteur de 30 € par jour de retard du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Modalités de fourniture des Services

Les Services, détaillés ci-dessous, demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de :

48h pour l’obtention d’un K-bis en vue de la création d’une Société

15 jours ouvrés pour la réalisation des Prestations complètes (création de sociétés, modification de statuts, assemblée générale ordinaire) à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 1 mois.

En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Responsabilité du prestataire et Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception et de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

- en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

- en cas d’utilisation illicite du site internet sans que le Prestataire en ait été préalablement informée, contrairement à la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et à la sécurité sur Internet.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Droit de la propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante, de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

1. Langue du contrat et droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.