Comment transférer le siège social d'une entreprise ? Guide 2022

29 mars 2023

Quand on parle d’un transfert de siège social, il faut directement penser aux statuts et à leur modification. En effet, l’adresse administrative et fiscale d’une entreprise, c’est-à-dire son siège social, doit impérativement faire partie des différentes mentions obligatoires de cesdits statuts, à l’instar par exemple de l’objet social, de la dénomination sociale ou encore du montant du capital social. Pour procéder à un quelconque changement au niveau des statuts, notamment concernant un transfert de siège, il est crucial de respecter diverses formalités. C’est ce que nous allons aborder à travers ce guide pratique en 2022.

Quelques éléments importants à prendre en considération concernant le transfert de siège social d’une entreprise

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de parler des démarches à suivre pour réaliser convenablement un transfert de siège social, il convient d’abord d’évoquer différents points qui méritent une attention particulière, notamment en matière de modalités d’autorisation relatives à ce transfert ainsi que les éventuelles possibilités.

Un transfert plus ou moins libre sur le plan géographique

Concernant le lieu ou le département dans lequel le siège social sera transféré, sachez qu’aucune restriction apparente n’est à souligner. En effet, ce transfert peut être effectué dans le même département ou dans le même ressort que le tribunal de commerce du siège antérieur, ou dans un ressort totalement différent. Cela implique alors que choisir un pays étranger à la France pour transférer le siège social de son entreprise est une option tout à fait possible, que ce soit un pays appartenant à l’Union européenne ou non.

Une conséquence à savoir concernant le choix d’un pays étranger

Notons également que le choix d’un pays étranger pour implanter la nouvelle adresse de siège social n’est pas une formalité à négliger, parce qu’elle peut très bien se compliquer. En effet, cette option peut se traduire par une modification totale de l’entreprise concernée dans le cas où le pays d’accueil a sa propre législation qui interdirait ou qui ne reconnaît pas la forme que la société possédait avant le transfert de siège. Enfin, pour que le transfert soit effectif et réel, il faut respecter la réalisation de toutes les démarches relatives à ce changement statutaire.

Les principales formalités à prendre en compte quand on parle de transfert de siège social

Selon la législation française régissant les modalités relatives à ce transfert de siège social, il est nécessaire en premier lieu de procéder à une prise de décision en adéquation aux différentes dispositions statutaires, ensuite il convient de publier un avis de transfert afin que cette action soit opposable aux différents tiers à la société concernée.

La décision de l’entrepreneur d’effectuer cette action marquant le début du transfert de siège social

D’une manière générale, la décision de transférer le siège social d’une société ne s’effectue pas sur un coup de tête, il s’agit d’une grande action qui revêt un caractère des plus importants puisque les statuts seront obligatoirement concernés. Ainsi, il sera nécessaire de prendre en considération des votes de l’assemblée générale des associés. En principe, ce sont les dispositions statutaires qui fixent les règles concernant ce vote, mais il faut préciser que les règles peuvent varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise concernée par le transfert de siège social.

Quelques cas de prise de décision relative au transfert d’adresse de domiciliation selon la forme juridique de la société

En guise d’exemple, la décision relative au changement de siège d’une SARL se vote en assemblée générale des associés. Dans le cas d’un transfert dans le même ressort de tribunal ou dans un département très proche (limitrophe), la décision peut venir uniquement du gérant. Cependant, l’assemblée générale extraordinaire doit intervenir en ratifiant cette décision.

Pour une SA ou une société anonyme par contre, l’intervention du conseil d’administration sera requise (éventuellement celle du conseil de surveillance), dans le cas d’un transfert local, c’est-à-dire dans le territoire français. Aussi, une ratification de l’assemblée générale ordinaire sera impérative. En revanche, si le transfert a lieu à l’étranger, une AG extraordinaire doit être convoquée pour la prise de décision.

Par ailleurs, les dispositions statutaires édicteront normalement toute décision relative à un transfert de siège social pour le cas d’une SAS. Si ce n’est pas le cas, le vote unanime des associés sera nécessaire pendant une AG extraordinaire. Enfin, l’associé unique sera le seul décisionnaire pour le cas des entreprises unipersonnelles (SASU ou EURL). En guise de remarque, toute décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Mettre au courant les tiers concernant le transfert d’adresse de domiciliation

Dans la perspective d’informer les tiers concernant le changement de siège social, l’entrepreneur doit obligatoirement publier un avis de modification par l’intermédiaire d’un support d’annonces légales. Deux cas de figure peuvent se présenter. D’une part, la nouvelle adresse se trouve dans le même département que l’adresse précédente (un seul avis à publier). D’autre part, si le greffe diffère, il convient de publier deux avis (un dans le journal du département antérieur, et l’autre dans celui du nouveau département).

D’autres formalités importantes à savoir

À l’instar de ce qui a été dit plus tôt, un changement d’adresse de domiciliation aura pour première conséquence l’actualisation des dispositions statutaires relatives au siège social. Il convient ainsi de réaliser cette démarche. Par ailleurs, il ne faut surtout pas omettre de changer l’adresse inscrite sur les documents officiels (factures, documents administratifs, etc.).

Ensuite, afin de mettre à jour les données concernant l’entreprise au sein du RCS, l’entrepreneur doit obligatoirement fournir divers justificatifs comme le formulaire M2 par exemple, ou encore les statuts actualisés et signés par le représentant légal de la société. Aussi, il ne faut pas oublier de joindre un exemplaire du procès-verbal relatif à la décision du transfert.

Enfin, il ne faut pas se limiter à ces formalités classiques puisqu’il existe également quelques procédures spécifiques auxquelles l’entrepreneur doit se soucier afin de bien finaliser le transfert de siège social de son entreprise. On parle notamment de la publication du transfert au registre national des brevets si l’entreprise concernée en dispose (c’est également le cas des marques). Ensuite, la modification de la carte grise doit avoir lieu si l’entreprise possède un véhicule.

Les autres conséquences du changement d’adresse de siège social

Outre la modification statutaire, voici quelques conséquences issues du transfert d’adresse de domiciliation :

Changement de compétence territoriale (notamment pour les compétences du tribunal de commerce);
Changement de nationalité constaté dans certaines situations;
Changement du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction de la ville d’installation du nouveau siège social;
Une imposition de plus-value sera à constater dans le cas d’un transfert de siège d’une entreprise sous le régime de l’IS vers un pays membre de l’Union européenne;
Actualisation de l’extrait K-bis causé par l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.