Comment mettre en sommeil une société ?

30 mars 2023

Lorsqu’une société procède à la cessation temporaire de ses activités, on parle de mise en sommeil. Ainsi, c’est une procédure par laquelle la société fait une pause sur son activité sans pour autant aboutir à sa fermeture. De ce fait, la société ne sera pas radiée du registre du commerce et des sociétés. Ayant un caractère temporaire, la mise en sommeil ne peut excéder 2 ans si elle est d’un délai d’un an pour une entreprise individuelle. Quel est l’intérêt de la mise en sommeil d’une société ? Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ? Quelles sont les formalités à suivre ?

Intérêts de la mise en sommeil d’une société

Pourquoi mettre en sommeil une société ? Les raisons qui motivent la mise en sommeil d’une société peuvent être juridiques, financières ou par stratégie commerciale.

Dans un premier temps, la mise en sommeil peut être motivée par la défaillance du marché pouvant être nuisible à la santé de la comptabilité de la société. Dans ce cas, la suspension temporaire des activités est judicieuse. Il convient de noter qu’une société dans une procédure collective d’apurement du passif ne peut pas procéder à la mise en sommeil. Ainsi, la mise en sommeil est interdite pour la société en cessation de paiement. En outre, la mise en sommeil ne doit pas être une manœuvre pour dissimuler une difficulté de trésorerie.

Dans un second temps, la mise en sommeil est une période permettant à l’entrepreneur de prendre du recul. Elle doit être assimilée à une période pour se ressourcer afin d’apporter de nouvelles perspectives à la société.

Enfin, le motif de la mise en sommeil d’une société peut être purement personnel pour l’entrepreneur.

Mise en sommeil d’une société : quelles sont les conséquences ?

La mise en sommeil n’est pas sans conséquence sur la société. En effet, bien qu’elle soit en sommeil, la société demeure soumise à quelques obligations.

Conséquences juridiques et comptables de la mise en sommeil

Bien que les activités soient en pause, la société continue de fonctionner. Par conséquent, au cours de la mise en sommeil, l’accomplissement des obligations comptables n’est pas suspendu. Ainsi, elle doit continuer de tenir et d’établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice. La société doit respecter les obligations légales, en l’occurrence la tenue des réunions d’assemblée générale pour l’approbation des comptes sociaux.

En revanche, la société qui n’emploie pas de salariés bénéficie d’un allègement comptable lors de sa mise en sommeil.

Conséquences fiscales de la mise en sommeil

Sur le plan fiscal, la société continue de faire la déclaration d’impôt sur le bénéfice. Elle doit indiquer la mention «?néant?» sur la déclaration des résultats. En outre, une entreprise mise en sommeil est exonérée du paiement de la TVA pendant cette période. Enfin, en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, la société bénéficie d’une exonération de son paiement au bout d’un an, soit 12 mois, de sa mise en sommeil.

Conséquences sociales de la mise en sommeil

Le dirigeant de la société mise en sommeil reste affilié à son régime social.

De ce fait, si le dirigeant dépend du régime des travailleurs non-salariés, il est redevable des charges sociales sur une base minimale. Dans le cas où le dirigent dépend du régime général de la sécurité sociale, il est exonéré des cotisations sociales.

Mise en sommeil d’une société : quelles sont les formalités à suivre ?

Avant de voir les étapes relatives à la création de la société, il convient de noter que l’accomplissement des formalités administratives correspond à une mesure de publicité. Ainsi, il permet d’informer les tiers de l’inactivité de l’entreprise.

Pour ce faire, il convient d’accomplir les démarches suivantes :

Décider de la mise en sommeil de la société est la première étape. La décision émane du représentant légal sans convocation d’une assemblée sauf stipulations contraires des statuts. La décision de mise en sommeil doit être constatée dans un procès-verbal.
Compléter et remplir le formulaire de déclaration modificative d’une société. C’est notamment le formulaire M2 ou déclaration M2.
L’inscription modificative est à réaliser auprès du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce du ressort de son siège social, dans le cas d’une activité commerciale. Pour l’artisan, la mise en sommeil de la personne morale doit être inscrite au répertoire des métiers.
Payer les coûts de formalités auprès du CFE et s’acquitter des frais de greffe.
L’insertion de la mise en sommeil dans le BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales se fera automatiquement.
Procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale est facultatif pour certains statuts juridiques. En effet, l’insertion des modifications dans le BODACC suffit à elle seule pour informer les tiers.

Après réception du dossier, le greffe du tribunal de commerce procède à la modification de l’extrait de Kbis de la société.

Il est à noter que les formalités administratives doivent être réalisées dans un délai d’un mois suivant le procès-verbal de la décision de mise en sommeil.

Mise en sommeil d’une société : Qu’en est-il de la fin de cette situation ?

La mise en sommeil est une situation temporaire. Ainsi, l’entrepreneur doit mettre fin à cette situation à l’issue du délai de 2 ans. Pour ce faire, il a plusieurs alternatives :

Soit réactiver et reprendre les activités de la société. Pour ce faire, le représentant de la société doit réaliser une formalité. Il doit transmettre le formulaire cerfa 11682-06 au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.
Soit procéder à la dissolution de la société. Cette opération correspond à la cessation définitive des activités de la société. Pour ce faire, elle doit accomplir toutes les démarches relatives à la fermeture ou radiation d’une entreprise.
Soit procéder à la cession ou à la vente de la société. Cela correspond à la cession du fonds de commerce suite à l’inactivité. Il est à souligner que cette décision doit être prise avec les associés.