Comment fermer une entreprise en France ? Guide 2022
Tout comme la création d’une entreprise, la fermeture de celle-ci implique la réalisation de plusieurs démarches et formalités et cela quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. La fermeture d’une entreprise peut se produire à cause de plusieurs raisons différentes, en tout cas il faut déclarer cette fermeture auprès de l’autorité compétente. Cet article sera un guide pour tout entrepreneur par rapport à la fermeture d’une entreprise suivant la forme juridique de cette dernière.
La fermeture d’une entreprise individuelle
Tout comme la création d’une entreprise individuelle, les formalités de fermeture de cette forme d’entreprise sont plus simplifiées comparer aux formalités de création ou de fermeture d’une société. Pour fermer une entreprise individuelle, il faut effectuer plusieurs déclarations : la déclaration d’une cessation d’activité et la déclaration fiscale par rapport à la radiation de l’entreprise individuelle.
Fermer une entreprise individuelle : la déclaration de cessation d’activité
Pour fermer une entreprise individuelle, comme ce qui a été susmentionné, il faut que l’entrepreneur individuel face une déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration est à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend l’entreprise individuelle.
La déclaration d’une cessation d’activité pour une entreprise individuelle doit être effectuée au plus tard 30 jours après la cessation effective de son activité. Par ailleurs, il est possible pour un entrepreneur individuel de fermer son entreprise en ligne. Néanmoins, il faut remplir le formulaire de déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle (formulaire P4 CMB pour une entreprise individuelle classique et formulaire P2 P4 pour une micro-entreprise).
Fermer une entreprise individuelle : la déclaration fiscale de radiation de l’entreprise
La déclaration de cessation d’activité pour une entreprise individuelle a pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices de l’entreprise depuis la clôture du dernier exercice fiscal jusqu’à la cessation de l’activité, des bénéfices non imposés tels que les plus-values d’apport de titre, les plus-values par rapport à cession des immobilisations.
Dans la mesure où l’entreprise individuelle est redevable de la TVA, elle doit aussi faire la déclaration par rapport à cette taxe.
Par rapport à la déclaration fiscale de radiation d’une entreprise individuelle, les dernières déclarations doivent être effectuées dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation d’activité et dans les 60 jours pour une entreprise individuelle exerçant une profession libérale. Pour la déclaration de la TVA, pour une entreprise individuelle sous le régime réel normal de TVA, la déclaration doit être effectuée dans les 30 jours après la déclaration de cessation et dans les 60 jours pour une entreprise individuelle soumise au régime réel simplifié de TVA.
Sans oublier, il faut que l’entreprise s’acquitte de la contribution économique territoriale. Si la cessation se produit avant la clôture d’exercice fiscal de l’entreprise, cette dernière peut demander un remboursement de cette taxe en fonction de la durée d’exercice, parce que la CET est calculée sur une base annuelle.
La fermeture d’une société
Contrairement à la fermeture d’une entreprise individuelle, la fermeture d’une société est plus complexe. Pour fermer une société, il faut passer par la dissolution-liquidation et la radiation de la société.
Avant toute chose, il est important de préciser que la dissolution et la liquidation sont deux étapes distinctes non une seule étape par rapport à la fermeture d’une société.
La dissolution d’une société
Pour procéder à la dissolution d’une société, il faut passer par la prise de décision par rapport à la dissolution, la publication d’avis de dissolution ainsi que la déclaration de la dissolution.
En principe, la décision concernant la dissolution doit être votée par les associés de la société dans une assemblée générale extraordinaire. Concernant le vote de cette décision, la majorité a adopté dépend de la forme juridique de la société à fermer.
- Pour une SAS, la loi ne précise pas la majorité a adoptée concernant le vote. Les modalités de votes devront être fixés dans les statuts de la SAS.
- Pour une SARL, deux cas doivent être pris en comptes : pour une SARL créée avant le O4 août 2005, la dissolution de la SARL n’est valable que si cette décision a été voté par les associés représentant les trois quarts des parts sociales de la SARL. Pour une SARL créée après cette date, la dissolution est valable si les associés représentant les 2/3 des parts sociales ont voté pour la dissolution.
- Pour une SCI, en principe la dissolution doit être votée à l’unanimité par les associés. Cependant, il est possible d’insérer une clause prévoyant des dispositions plus souples dans les statuts de la SCI.
Avant de déposer le dossier de dissolution d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales dans les 30 jours suivant la date de signature de la décision portant sur la dissolution de la société.
Le dossier de dissolution d’une société doit contenir : le formulaire M2 en rapport à la dissolution, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire par rapport au vote de la décision ainsi que l’attestation de parution concernant la publication de l’avis de dissolution.
La liquidation de la société
La liquidation d’une société consiste pour la société à réaliser les actifs et procéder au règlement des passifs de la société. C’est-à-dire que la société va transformer les actifs en liquidité pour rembourser les créances de la société. En cas de liquidation amiable (fermeture décidée par les associés), les associés doivent se réunirent pour nommer le liquidateur. En cas de liquidation judiciaire, cette nomination sera prononcée par un juge. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation de la société et doit procéder à la clôture de la liquidation après la réalisation des actifs et paiements de dettes de la société.
Une fois la liquidation effectuée, il faut que le liquidateur convoque les associés pour que ces derniers approuvent les comptes issus de la liquidation. En cas de boni de liquidation, il faut que celui-ci soit enregistré auprès des services des impôts.
La radiation de la société
La radiation c’est le fait de radier définitivement celle-ci du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il faut faire le dépôt du dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce en charge du département où est implanter la société. Le dossier doit contenir :
- Le formulaire de radiation d’une société (formulaire M4) ;
- Le procès-verbal de clôture de la liquidation ;
- Une attestation de parution dans un JAL par rapport à la publication d’un avis de radiation de la société.
En résumé, les démarches relatives à la fermeture d’une entreprise dépendent de la forme juridique de celle-ci. Pour une entreprise individuelle, il faut faire une déclaration de cessation d’activité puis procéder aux dernières déclarations fiscales pour les paiements des différentes taxes. Pour fermer une société, il faut déclarer la dissolution de la société, puis procéder à la liquidation et demander la radiation de la société auprès des greffes du tribunal de commerce.
