Comment domicilier une entreprise en France : les règles à savoir

La domiciliation est plus qu’une étape essentielle à l’immatriculation d’une entreprise. Elle revêt plusieurs intérêts. À travers ce dossier, la domiciliation en France ne sera plus un mystère pour vous. Il sera mis en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation en France. 

Domicilier une entreprise en France : intérêt et caractéristiques

• Intérêts de la domiciliation  Dans un premier temps, la domiciliation d'entreprise, ou l’attribution d’une adresse administrative, est une obligation légale. Ainsi, toute personne morale doit avoir une adresse administrative. 

Dans un second temps, l’adresse de domiciliation est un élément permettant de localiser et d’identifier la société.

Dans un troisième temps, l’adresse du siège social permet de déterminer la nationalité ainsi que la loi applicable à la société. C’est notamment le cas du taux de cotisation foncière applicable à la société. 

Enfin, le siège social sert à fixer la compétence territoriale des organismes rattachés ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

• Le caractère réel du siège social

Le siège social doit impérativement avoir le caractère réel. De ce fait, il doit être connu du public. C’est ainsi que lors de l’immatriculation, la société doit fournir un justificatif de jouissance de local

En outre, le caractère réel de l’adresse de domiciliation correspond à la mention de celle-ci sur tous les documents de la société : statuts, supports de communication, documents commerciaux et comptables.

• Les différents moyens d’implantation d’entreprise en France

Il convient de rappeler les différents moyens permettant à une entreprise de s’établir en France. Sur ce, il convient d’aborder les notions voisines au siège social. Ce sont notamment : établissement principal, établissement complémentaire, succursale et filiale. 

Pour rappel, le siège social correspond à l’adresse administrative de la société, le centre de la vie juridique de celle-ci. Il est l’élément qui détermine la nationalité de l’entreprise. 

L’établissement principal, quant à lui, est rattaché au fonds de commerce. Il correspond au lieu d’exploitation de l’activité commerciale. L’établissement complémentaire, par ailleurs, est un nouvel établissement ouvert.

La succursale est une structure ne disposant pas d’une personnalité juridique propre. C’est une notion plus proche de l’établissement secondaire. Une société mère peut s’implanter en France en ouvrant une succursale. Le recours à une filiale est toutefois la solution la plus recommandée. La filiale est une société ayant une personnalité juridique distincte de celle de la société mère. 

Domicilier une entreprise en France : les règles relatives à la CFE

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est une imposition locale dont l’assiette est la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. C’est donc une imposition liée à la domiciliation. 

• Qui est redevable à cet impôt ? 

Il convient de préciser que peu importe que le local soit bâti ou non, l’affectation des locaux à une activité professionnelle rend applicable la CFE.

Peuvent ainsi être redevables à la cotisation foncière des entreprises : 

• La personne physique exerçant en microentreprise ou en entreprise individuelle ? 
• Les sociétés commerciales ? 
• Les sociétés civiles et les associations ? 
• Et les entreprises publiques. 

Par ailleurs, les concernés ci-dessus doivent exercer leurs activités en France. Par ailleurs, c’est une condition sine qua non. Peu importe que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il faut également que l’activité soit exercée de manière habituelle, non-salariée et à titre professionnel.

• CFE et règles relatives à son mode de calcul

Le calcul de la CFE prend en compte : le taux d’imposition et la base d’imposition. En effet, la formule de son calcul est le suivant : la cotisation foncière des entreprises = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.

Il convient de noter que le taux d’imposition est fixé par localité. Chaque commune détermine son propre politique fiscale en matière de taux d’imposition. 

• CFE et les règles relatives à son exonération

Il est possible que l’entrepreneur soit exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises. Il est des cas que l’entrepreneur paye une CFE réduite. 

Selon les dispositions légales, l’entrepreneur se trouvant dans l’une des situations suivantes est exonéré du payement de la cotisation foncière des entreprises :

• Pendant la première année civile suivant la création, l’autoentreprise bénéficie d’une exonération intégrale.
• Lorsque le chiffre d’affaires est nul. Paiement de la CFE à partir de l’année N+1 suivant celle où elle a déclaré un chiffre d’affaires pour la première fois.
• Avec un chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €.
• Entreprise domiciliée dans les Bassins d’emploi à redynamiser (BER), les Quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV) et les Zones de restructuration de la défense (ZRD).

L’exonération peut être ainsi permanente ou temporaire. 

En ce qui concerne la réduction de la CFE, elle est applicable soit au niveau de la base minimale, soit au niveau de la base d’imposition. C’est ainsi que :

• Une autoentreprise bénéficie d’une réduction de 50 % pour N+1 sa création ;
• Une société a droit à 75 % de réduction si elle emploie un salarié ; une réduction de 50 %, si deux employés ; une réduction de 25%, si trois salariés
• Certaines activités saisonnières bénéficient d’une réduction de la CFE.

Domicilier une entreprise en France : les règles relatives à sa détermination

Pour déterminer l’adresse de domiciliation d’une entreprise, il convient de suivre les démarches suivantes :

• Choisir son adresse de domiciliation

Dans l’Hexagone, il existe plusieurs alternatives de domiciliation. Ces alternatives sont classées dans deux catégories de domiciliation : la domiciliation individuelle et la domiciliation collective. 

Parmi la domiciliation individuelle, on peut citer : la domiciliation au domicile personnel de l’entrepreneur et le recours à la location d’un local commercial. 

La domiciliation collective, comme son nom l’indique, est la jouissance en commun d’une adresse et d’un local. Ce mode de domiciliation est fourni par des professionnels de la domiciliation tels que : les sociétés de domiciliation, les pépinières d’entreprises, les espaces co-working. 

• Enregistrement de l’adresse de domiciliation

Concomitante à la procédure d’immatriculation, cette étape consiste à fournir un justificatif de jouissance de local dans le dossier de demande d’immatriculation. La nature de cette pièce dépend de l’alternative de domiciliation choisie par la société.