Comment créer une SASU ?

26 mars 2022

En choisissant d’exercer une activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur doit choisir une forme juridique d’entreprise ou de société et immatriculer celle-ci en réalisant les différentes démarches et formalités y afférent. La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société souvent choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle à titre principal ou accessoire. Le choix de cette forme de société s’explique par le fait qu’elle permet aux entrepreneurs d’être le seul maitre de la société ainsi que par la flexibilité de gestion de sa structure. 

 

Par ailleurs, même si la société par actions simplifiée unipersonnelle présente de nombreux avantages, la création de la celle-ci implique la réalisation de plusieurs démarches obligatoires. Cet article se focalisera sur la réalisation des démarches et formalités de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ainsi que les diverses astuces pour la réalisation de ces démarches. 

 

Rappel : avant toute chose, il faut savoir que la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société par actions simplifiée. Le fonctionnement ainsi que les démarches de création de ces deux formes juridiques de société restent les mêmes. La différence réside sur le nombre d'actionnaires formant la société. En effet, pour créer une SAS classique, il faut au minimum deux actionnaires. A contrario, pour créer une SASU, comme son nom l’indique, il n’y a qu’un seul et unique actionnaire. 

 

 

La création d’une SASU : les statuts 

 

Tout entrepreneur désirant créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme pour la création d’une SAS classique, doit rédiger les statuts de la société. La flexibilité de gestion de cette forme juridique de société réside au niveau de la réalisation de cette démarche. En effet, même si certaines mentions doivent être obligatoirement inscrites dans les statuts, l’actionnaire unique a plus de marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts. Par exemple, par rapport à la rédaction des statuts d’une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’actionnaire unique d’une SASU a plus de marge de manœuvre, car la rédaction des statuts d’une EURL est plus encadrée par la loi. 

 

Astuces : dans la mesure où l’entrepreneur rédige lui-même les statuts de la société, il peut s’inspirer d’un modèle type de statuts d’une SASU qui est téléchargeable sur des sites internet après la vérification de la fiabilité du site. Certes, rédiger soit même les statuts de sa société permet d’économiser de l’argent, mais se faire accompagner par un professionnel est toujours mieux pour obtenir un meilleur résultat. 

 

 

La création d’une SASU : le capital social 

 

Aucune société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut être créée sans que l’entrepreneur ne réalise ses apports dans la société. La réalisation des apports signifie la constitution du capital social de l’entité. L’actionnaire unique peut effectuer des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature. Les apports en numéraire doivent être déposés dans un compte bloqué au nom de la société et ce compte sera débloqué jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis après l’immatriculation de celle-ci. En outre, le dépôt de fonds permet à l’actionnaire d’obtenir une attestation qui sera obligatoire pour l’immatriculation de la société. 

 

En cas d’apport en nature, tous les biens apportés par l’entrepreneur doivent être évalués. L’évaluation de la valeur des apports en nature doit être effectuée par un commissaire aux apports (nommé par l’actionnaire unique) si la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social ou si la valeur d’un des biens constitutifs des apports en nature a une valeur supérieure à 3O OOO €. 

 

Astuces : pour éviter toute erreur concernant l’évaluation des biens, surtout si c’est l’actionnaire unique lui-même qui effectue l’évaluation, ce dernier peut choisir de se faire accompagner par un professionnel, car en cas de surévaluation des apports en nature, la responsabilité de l’actionnaire unique sera engagée pendant une période de 5 ans et peut même entrainer une condamnation. 

 

 

La création d’une SASU : la domiciliation 

 

Toute société doit obligatoirement avoir une adresse physique et réelle. L’attribution de cette adresse, c’est la réalisation de la domiciliation. L’actionnaire unique est libre par rapport à la réalisation de cette démarche. En effet, il est le seul décisionnaire par rapport au choix de l’adresse de domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.  

 

Conseil : il faut faire attention au moment de choisir l’adresse de domiciliation, car cette adresse n’est pas juste une obligation par rapport à l’immatriculation de la société, mais c’est aussi un choix stratégique en raison de l’impact que cette adresse pourra avoir sur l’image de la société. Pour avoir une adresse offrant à la SASU d’avoir une bonne image, l’actionnaire unique peut solliciter le service d’une société de domiciliation afin d'obtenir une adresse de prestige rapidement. 

 

 

La création d’une SASU : l’avis de constitution  

 

En créant une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution de la structure dans un journal d’annonces légales couvrant le département où se situe l’adresse de domiciliation de la société. La réalisation de cette démarche permet à l’entrepreneur d’obtenir un des documents obligatoires pour la création de la SASU. De plus, cette publication est nécessaire pour informer les tiers de la constitution de la société. 

 

Astuce : l’entrepreneur peut effectuer cette démarche en ligne. Pour cela, il lui suffit d’accéder à la plateforme du journal habilité à publier des annonces légales et de faire la commande de l’annonce en ligne.  

 

 

La création d’une SASU : la demande d’immatriculation 

 

Concernant la demande d’immatriculation de la SASU, il faut faire le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend celle-ci. La réalisation de cette étape marque le début de l’existence de la société, ce qui lui donne le droit d’exercer son activité dans la légalité. Par rapport au dossier d’immatriculation, ce dernier doit contenir le formulaire M0 qui doit être rempli et signé par le représentant légal de la société. En plus du formulaire, il faut : 

 

  • Un exemplaire original des statuts ainsi que des annexes signées par l’actionnaire unique de la SASU,
  • L’acte de nomination du président, si celle-ci n’est pas mentionnée dans les statuts ;
  • L’attestation de dépôt de fonds, ainsi que le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
  • L’attestation par rapport à la publication d’avis de constitution (attestation de parution) ;
  • Un justificatif par rapport à la domiciliation de la SASU ;
  • Une pièce justificative par rapport à l’identité du président de la SASU ;
  • Un chèque pour les frais d’immatriculation.

 

En résumé, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite, pour le fondateur de la société, la réalisation des différentes démarches et formalités susmentionnées. 

Pour faciliter la réalisation de ces démarches et formalités, l’entrepreneur peut solliciter le service d’un professionnel tel qu’un avocat, un notaire, un expert-comptable pour le conseiller tout au long de la réalisation des démarches. 

 

En outre, il peut directement déléguer à une agence spécialisée la réalisation des démarches et formalités pour l’obtention de l’extrait K-bis de la SASU. 

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