Comment créer une SARL ? Le guide pratique 2022

La société à responsabilité limitée est une forme de société assez connue en France et souvent choisie par les entrepreneurs surtout pour la protection qu’offre ce statut aux entrepreneurs. En effet, la société à responsabilité limitée est une société offrant une protection du patrimoine personnel des associés grâce à la limitation de leur responsabilité à hauteur de leur apport dans la société. 

Même si cette forme de société est privilégiée par les entrepreneurs, il faut savoir que la création d’une SARL ou une société à responsabilité limitée ne peut se faire sans la réalisation de plusieurs démarches et formalités précises. Dans ce guide, on vous expliquera les différentes démarches et formalités à réaliser pour créer une société à responsabilité limitée. 

La rédaction des statuts de la société

Cette étape est très importante, car les statuts de la société à responsabilité limitée ne sont pas juste un document juridique. En effet, les statuts d’une société à responsabilité limitée doivent contenir toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de celle-ci ainsi que les diverses règles régissant les rapports entre associés. 

En plus des diverses règles par rapport au fonctionnement et à l’organisation de la société, les statuts d’une SARL doivent aussi contenir les différentes mentions que la loi impose. Ces mentions sont les suivantes : 

• Le statut ou la forme juridique de la société : SARL ;
• La raison sociale ou la dénomination sociale de la SARL (suivant le choix des fondateurs) ;
• La durée de la société ;
• L’adresse de domiciliation (le siège social) de la SARL ;
• L’objet social de la SARL ;
• Le montant exact du capital social de la SARL ;
• La répartition des parts des associés dans la société ainsi que les modalités de libération des parts sociales ;
• Les informations sur les apports des associés dans la SARL en fonction des apports (apports en numéraire, en nature ou en industrie) ;
• Les modalités de nomination du ou des gérants si la nomination n’est pas effectuée au moment de la rédaction des statuts ;
• Une clause portant sur la limite du pouvoir du gérant de la société ;
• Les dates concernant l’ouverture ainsi que la clôture d’exercice de la société ;
• Les modalités de répartition des bénéfices ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation en cas de liquidation de la SARL ;
• La clause portant sur les modalités de liquidation de la SARL.

Pour faciliter la réalisation de cette étape et pour éviter toute omission, les fondateurs de la SARL ont la possibilité de télécharger un statut type sur internet pour en faire un modèle. Ils ont également la possibilité de solliciter le service d’un professionnel pour les accompagner durant la rédaction des statuts. La finalisation ou la signature des statuts doit être effectuée après la constitution du capital social et la domiciliation de la SARL. 

La constitution du capital social de la société 

Le capital social d’une société, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, est constitué des apports effectués par les associés. Les apports peuvent prendre plusieurs formes : les apports en nature, en numéraire et en industrie. 

Concernant les apports en numéraire (somme d’argent), il faut que ces derniers soient déposés dans un compte bloqué au nom de la SARL. Ce compte sera débloqué après l’obtention de l’extrait K-bis de la SARL. Le dépôt des fonds permet aux fondateurs d’obtenir une attestation prouvant la réalisation de cette étape. 

Pour les apports en nature, il faut que chacun des biens apportés soit évalué, soit par les associés eux-mêmes, soit par une commissaire aux apports. La nomination du commissaire aux apports est obligatoire si l’ensemble de la valeur des apports en nature excède la moitié de l’ensemble de tous les apports, ou si un des biens a une valeur supérieure à 30 000 €. 

Remarque : si un des associés utilise un ou des biens communs pour la constitution du capital social de la SARL, alors ce dernier doit informer son conjoint par écrit et cet acte doit figurer dans les statuts de la société. De plus, l’utilisation de certains biens pour la constitution du capital nécessite obligatoirement le consentement du conjoint. 

La domiciliation 

La domiciliation est une des étapes obligatoires pour la création d’une société quelle que soit la forme juridique de celle-ci. Pour cela, les fondateurs de la société à responsabilité limitée doivent choisir une adresse qu’ils devront attribuer au siège social de la SARL. 

La publication de l’avis de constitution

La publication de l’avis de constitution de la SARL doit être effectuée après la finalisation de la rédaction des statuts. L’annonce doit être publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales qui couvre le département d’implantation du siège social de la SARL. La réalisation de cette démarche permet d’obtenir une attestation de parution. 

La préparation du dossier pour l’immatriculation de la SARL 

Le dossier d’immatriculation d’une SARL doit contenir les statuts, les différentes attestations (domiciliation, dépôt de fonds, parution dans JAL), le formulaire M0, le rapport du commissaire aux apports, une déclaration de non-condamnation pour chaque gérant, une liste des bénéficiaires effectifs, et un chèque pour les frais d’immatriculation. 

Concernant le formulaire de déclaration, il s’agit du formulaire M0 SARL. Ce formulaire doit être rempli par le représentant légal de la SARL en trois exemplaires. 

En outre, si le gérant de la SARL est un associé majoritaire ou si l’ensemble de la gérance est majoritaire, alors il faut aussi remplir la partie concernant le volet social TNS pour chaque gérant, car les gérants majoritaires sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. 

À noter : d’autres documents peuvent être demandés en fonction de l’activité exercée par la SARL. 

Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SARL 

Lorsque le dossier pour la demande d’immatriculation de la SARL est complet, il faut le déposer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Si le dossier ne présente aucune anomalie, alors l’immatriculation de la SARL sera effectuée par le greffe du tribunal de commerce et ce dernier délivrera l’extrait K-Bis de la société à responsabilité limitée. 

En résumé, la création d’une société à responsabilité limitée, ou une SARL, ne peut se faire sans la réalisation de plusieurs démarches et formalités qui sont : la rédaction des statuts, la domiciliation de la SARL, la constitution de son capital social, la publication de l’avis de constitution, la préparation des divers documents ainsi que le dépôt du dossier pour la demande d’immatriculation de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce.