Comment créer une EURL ? Le guide complet

23 mars 2023

De nombreuses personnes ont le projet de créer une entreprise telle que l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cependant, ce genre de projet entrepreneurial demande une certaine patience et cette création doit respecter certaines conditions. En effet, il est nécessaire de suivre une démarche prédéfinie et de se préparer à tout risque éventuel tel que le manque d’argent par exemple. Divers autres problèmes peuvent survenir, mais ce sont des obstacles qui peuvent très bien être surmontés. Afin d’éviter une quelconque erreur ou un éventuel problème lié à cette constitution, suivez notre guide en 2022.

Les avantages liés à la création d’une entreprise telle que l’EURL

Un patrimoine personnel protégé

On peut dire que ce statut juridique attire de nombreux entrepreneurs pour diverses raisons, c’est surtout le cas des personnes qui désirent se développer d’une façon plus libre et autonome.

Le premier avantage que l’on peut évoquer est celui relatif à la protection du patrimoine personnel du créateur d’entreprises. En d’autres termes, sa responsabilité ne serait engagée qu’en fonction de la valeur des apports qu’il a versé au capital social de l'EURL.

Ainsi, ce patrimoine personnel ne peut pas être touché par les éventuels créanciers financiers lorsque ces derniers vont réclamer le remboursement de leur dette. Toutefois, il est nécessaire de ne commettre aucune faute de gestion afin qu’aucune responsabilité ne soit engagée.

Une optimisation fiscale intéressante

Le second atout que confère l’EURL concerne sa fiscalité qui attire beaucoup de personnes. En effet, il est possible d’avoir une liberté indéniable lorsqu’il s’agit de choisir le régime fiscal auquel l’entreprise sera soumise.

D’une manière générale, cette forme juridique se base sur le système de l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible de se tourner vers le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS), pendant uniquement les cinq premières années d’exercice (en cas d’une personne morale en tant qu’associé unique, l’IS est obligatoire).

Enfin, il est facile de passer d’une EURL à une SARL si pour l’avenir l’associé unique souhaite faire rentrer de nouveaux actionnaires. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à une dissolution : une modification statutaire et la publication d’une annonce seront amplement suffisantes.

Les formalités administratives à prendre en compte pour créer convenablement une EURL

Avant tout, il est possible pour toute personne de créer une EURL, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale. Pour le cas d’un mineur, celui qui est émancipé est assimilé à un majeur, il peut donc avoir tous les pouvoirs d’un associé unique classique.

Tandis que si le mineur n’est pas émancipé, ce sont ses représentants légaux qui pourront agir à sa place (les actes d’administration seront les seuls actes que le mineur non émancipé pourra accomplir).

La rédaction statutaire en vue d’une signature de l’associé unique

C’est sans doute l’une des étapes les plus importantes de la création d’une entreprise, et c’est également le cas pour une EURL. En effet, les statuts auront le rôle d’édicter les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise, ce sont des règlementations écrites que l’associé unique doit obligatoirement signer.

Pour que ces statuts puissent avoir une utilité, il convient de respecter diverses mentions obligatoires (la forme, l’objet social, le nom ou la dénomination sociale, le capital social, l’adresse administrative ou le siège social, etc.).

Réunion et dépôt du capital social de l’EURL

Un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise doit impérativement être créé pour qu’une EURL puisse convenablement être constituée. Il sera notamment utile pour déposer le capital social de l’entreprise (en cas d’apports en numéraire ou une somme d’argent).

Précisons que le capital social d’une telle forme juridique n’a pas de minimum légal. Si le dépôt est convenablement effectué, l’établissement de crédit délivrera une attestation de dépôt de fonds qui servira à compléter le dossier relatif à l’immatriculation de l’entreprise.

Publication d’un avis relatif à la constitution de l’EURL

Dans le but d’informer les différents tiers concernant la création de l’EURL, l’entrepreneur ou l’associé unique doit obligatoirement publier un avis de constitution à travers un JAL, ou journal d’annonces légales, (ce journal doit être habilité à publier ce genre d’annonce et doit se situer dans le département où sera domiciliée l’entreprise).

Cet avis doit également suivre une règlementation concernant les mentions obligatoires, c’est-à-dire des caractéristiques essentielles sur l’entreprise (dénomination sociale, forme de la société, adresse de domiciliation, etc.).

Par la suite, une attestation de parution sera délivrée par ce-dit journal à l’intention du créateur d’entreprises. Ce document sera également utile pour compléter le dossier relatif à la demande d’immatriculation.

En outre, avant de passer à l’étape suivante, il sera nécessaire de remplir quelques documents importants. On parle notamment d’un formulaire M0 de constitution d’une EURL et de quelques déclarations (une déclaration relative à la non-condamnation du gérant, celle relative aux bénéficiaires effectifs et une attestation de filiation).

Transmission du dossier d’immatriculation

Pour prétendre à l’existence légale d’une EURL, l’ultime étape fait référence à l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au registre du commerce et des sociétés. Afin d’atteindre cette finalité, il convient de procéder au dépôt du dossier unique d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce du département où sera implanté le siège social de l’entreprise.

Notons que ce dépôt peut également s’effectuer par l’intermédiaire du CFE, centre des formalités des entreprises, dont dépend l’EURL.

Les documents suivants doivent inévitablement former ce dossier unique :

Le formulaire M0 de déclaration de constitution d’une EURL ;
Les statuts signés et datés en un seul exemplaire ;
Dans le cas où les statuts n’auraient pas encore nommé le gérant de l’EURL, il faudra fournir un exemplaire du document qui le désigne ;
Diverses attestations (celle relative à la non-condamnation, celle concernant la parution de l’annonce, celle relative aux bénéficiaires effectifs de l’EURL et l’attestation de filiation).

Par ailleurs, il est possible de procéder à la création d’une EURL en réalisant toutes les démarches en ligne, d’une manière totalement dématérialisée. Dans ce cas, tous les documents susmentionnés doivent être fournis sous format numérique.

Divers autres éléments à savoir sur la création d’une EURL

Beaucoup d’entrepreneurs se posent la question concernant le tarif exact sur la création d’une telle forme juridique. En général, si la rédaction des statuts est effectuée par l’entrepreneur lui-même, elle est gratuite, mais si une aide extérieure est sollicitée, le côté gratuit disparaitra (pour un avocat ou un notaire, il faut compter entre 800 et 1000 euros, tandis que pour une plateforme juridique, le coût sera plus faible, aux environs dès 180 euros HT). En outre, les autres frais tels que ceux relatifs à l’annonce légale et les frais d’immatriculation sont aussi à prendre en considération.

Enfin, s’agissant de la durée exacte de la création de l’EURL, tout dépendra d’abord de la phase embryonnaire du projet que l’entrepreneur souhaite concrétiser. Ensuite, il faut aussi prendre en compte le niveau d’assistance lors de la réalisation des formalités administratives.

Concernant les statuts par exemple, leur rédaction peut se faire rapidement ou plus lentement, cela variera en fonction des exigences de l’entrepreneur. Il est cependant conseillé de solliciter les services d’un professionnel ou d’une plateforme juridique.